Les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur...

La loi relative au partage de la valeur en entreprise a pour objectif de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur et de simplifier leur mise en place. Des évolutions sont à noter au titre de la participation.

Il s’agit d’un nouveau dispositif de partage imaginé par les partenaires sociaux qui a été transposé par la loi « partage de la valeur ». Ce dispositif permet aux entreprises d’intéresser directement les salariés à la valorisation de l’entreprise et plus seulement à ses résultats. La prime de partage de la valorisation bénéficie d’un régime de social qui s’avère intéressant !.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » a parcouru un long chemin depuis 2019 avant de devenir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2022. Bien que cette fois-ci elle ne change pas de nom, la PPV connait de nouvelles modifications introduites par la loi « partage de la valeur ».

La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge des entreprises, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

La loi sur le partage de la valeur est le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux, elle contient de nouvelles obligations pour les entreprises mais également des opportunités.

Certains logements, considérés comme des passoires thermiques, ne pourront plus être mis sur le marché locatif selon leur niveau de diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME.

Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction d'impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME

Le cumul emploi-retraite intégral permet aux assurés liquidant l’intégralité de leur pension de retraite à taux plein, de cumuler ces revenus avec ceux d’une activité professionnelle.

En 2022, Cybermalveillance.gouv.fr a dû traiter plus de 280 000 demandes d’assistance liées à de l’hameçonnage, du piratage de compte...

Quand la rédaction d'un contrat de travail s'impose-t-elle ? Aujourd'hui, il n'y a pas besoin de contrat écrit lorsque la durée de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l'année. Cette alternative est supprimée...

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures à venir pour protéger les entreprises

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures à venir pour protéger les entreprises

Avec de nombreux changements, elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou « prime Macron »...

Pour les besoins de l’entreprise, les dirigeants comme les salariés sont amenés à se déplacer et à ce titre engager des dépenses pour...

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et professionnel...

Sauf cas particuliers, et selon votre situation, votre avis d'impôt sur le revenu (pour les revenus de 2021) sera disponible dans votre...

Le plan de résilience économique et social présenté le 16 mars 2022 permet d’accompagner les entreprises et les particuliers face aux...

Le plan de résilience économique et social est mis en place par le Gouvernement pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers...

Nous faisons face à de nombreuses tensions géopolitiques, dont les effets sur la cybersécurité sont à anticiper...

Sont concernées les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022...

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021...

L’aide dite "renfort" permet aux entreprises interdites d'accueil du public de compenser certaines charges du mois de décembre 2021 mais aussi du mois de janvier 2022...

A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent...

Pour favoriser l’embauche et relancer l’activité dans le contexte économique actuel, l’État met en place un certain nombre d’aides en faveur de l’embauche de certains travailleurs...

À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA...

Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, des obligations s’appliquent aux employeurs...

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État

Cette aide concerne l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat..

Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés..

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’accroitre..

Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent..

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé..

La DGFiP a fait part de son retour sur les premiers dossiers étudiés. Les principales causes..

Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une..

Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont..

Le statu quo est acté jusqu’au 31 mai 2021. S’agissant de l’allocation versée aux employeurs..