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Compte pénibilité :
les obligations de l’employeur

Compte pénibilité :
les obligations de l’employeur

COMPTE PÉNIBILITÉ : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (compte de pénibilité) s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils.

Au 1er juillet 2016, six nouveaux facteurs sont à prendre en compte ; ils s’ajoutent à ceux qui existaient depuis le 1er janvier 2015.

La mise en œuvre du compte génère de nouvelles obligations pour les employeurs : apprécier l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, déclarer l’exposition, verser des cotisations…

Facteur de pénibilité

Il existe 10 facteurs de pénibilité. Quatre sont applicables depuis le 1er janvier 2015 (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Les 6 autres facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit…) s’appliquent depuis le 1er juillet 2016.

Pour chacun de ces risques, des seuils annuels d’exposition sont fixés, en tenant compte d’une intensité et d’une durée minimale.
Les employeurs doivent donc apprécier si certains salariés sont exposés à ces facteurs, au-delà des seuils prévus.
Pour apprécier cette exposition, ils doivent s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans toutes les entreprises.

Conséquences pour l’employeur

Pour les salariés concernés, l’employeur devra déclarer les facteurs de pénibilité, dans le cadre de la DADS ou de la DSN.
A compter de 2015, une nouvelle cotisation est due, pour les seuls salariés exposés, dont le taux diffère selon que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
A partir de 2017, tous les employeurs devront s’acquitter d’une autre cotisation assise sur la rémunération de l’ensemble des salariés.

Il faut aussi compléter le document unique d’évaluation des risques.

Quant aux salariés, ils bénéficieront de points, sur leur compte, qui serviront à bénéficier de formations, à indemniser un passage à temps partiel ou à partir à la retraite de façon anticipée.

Contrôle et sanctions

Les salariés sont informés du nombre de points acquis au titre de la pénibilité par la caisse ; en cas de désaccord avec l’employeur, une procédure de contestation est prévue. Par ailleurs, les organismes gérant ce compte (Carsat) peuvent effectuer des contrôles dans l’entreprise ou un contrôle sur pièces. Les contrôleurs examineront notamment le document unique d’évaluation des risques.

En cas de redressement, le compte doit être régularisé et une pénalité est encourue, sauf dans le cas où l’employeur a déterminé les salariés exposés par application d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel de branche homologué.La mise en œuvre du compte pénibilité est particulièrement complexe. Il faut s’en préoccuper sans tarder ; à défaut, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender cette nouvelle obligation. Contactez-nous pour tout complément d’information.

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